R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Full text
12. La caisse de prévoyance collective est celle établie pour le paiement des prestations et indemnités prévues par les régimes d’assurance.
La caisse de retraite est celle établie pour le paiement des prestations payables en vertu du régime de retraite.
Décision CCQ-951991, a. 12.